PÔLE PROCEDURES COLLECTIVES

Coût des procédures collectives :

La rémunération des administrateurs judiciaires est calculée par application d’un barème fixé par décret, sous le contrôle du tribunal dont dépend la procédure. (art.R663-4 et suivants du Code de Commerce).

Pour les missions d’administrateur judiciaire :

(Sauvegarde / Redressement judiciaire / Liquidation avec poursuite d’activité)

L’administrateur présente en fin de mission une requête au président du tribunal, qui rend une ordonnance fixant sa rémunération.

Le barème comprend plusieurs lignes de calcul liées à :

• l’établissement du diagnostic de l’entreprise par l’administrateur judiciaire ;
• le chiffre d’affaire réalisé par l’entreprise pendant la poursuite de l’activité ;
• la solution de sortie de la procédure (plan de sauvegarde, redressement, cession de l’entreprise ou liquidation sans cession).

Les principaux paramètres de calcul sont :

• l’effectif lors du dernier exercice ;
• le chiffre d’affaires du dernier exercice ;
• le total du dernier bilan ;
• le chiffre d’affaire de la poursuite d’activité ;
• la nature de la mission (surveillance, assistance ou représentation) ;
• le cas échéant, le montant de :
• l’éventuelle recapitalisation effectuée en cas de plan de remboursement des dettes ;
• ou du prix de l’entreprise vendue en cas de plan de cession.

Pour davantage de détails, veuillez consulter le tableau ci dessous.

Taux de base = 100,00 €