Coût des procédures collectives :

La rémunération des administrateurs judiciaires est calculée par application d’un barème fixé par décret, sous le contrôle du tribunal dont dépend la procédure.


Pour les missions de commissaire à l’exécution du plan (CEP) :

(Plan de Sauvegarde / Plan de Redressement)

Les honoraires du commissaire à l’exécution du plan sont calculés annuellement suivant le barème des articles R663-14 (art 8 du décret du 29.12.2006) et suivants du code du commerce ;

Le barème comprend plusieurs lignes de calcul liées à :

  • au rapport annuel communiqué au président du tribunal ;
  • à une demande de résolution ou modification éventuelle du plan ;
  • au montant des dividendes versés périodiquement aux créanciers.

Les paramètres de calcul sont :

  • l’effectif de l’entreprise;
  • lle chiffre d’affaires de l’année précédente;
  • le montant des dividendes versés aux créanciers.

Pour davantage de détails, veuillez consulter le tableau ci dessous.


Taux de base = 100,00 €


ÉMOLUMENTS DU COMMISAIRE A L'ÉXECTUTION DU PLAN
Articles R663-14 et suivants du Code de commerce
ART R663-14 - SURVEILLANCE DU RESPECT DES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE PLAN(Rémunération annuelle)
Nb taux de base
0 ‹ Salariés ‹ 5 et 0 ‹ CA ‹ 750 000 4.75
6 ‹ Salariés ‹ 19 et 750 001 ‹ CA ‹ 3 000 000 9.5
20 ‹ Salariés ‹ 49 et 3 000 001 ‹ CA ‹ 7 000 000 19
50 ‹ Salariés ‹ 149 et 7 000 001 ‹ CA ‹ 20 000 000 38
Salariés › 150 et CA › 20 000 000 47.5
Si 3 650 000 ‹ Total bilan ‹ 10 000 000 38
Si Total bilan › 10 000 000 47.5
Si le débiteur relève de 2 tranches différentes, se référer à la plus élevée
 
ART R663-15 - MODIFICATION OU RESOLUTION DU PLAN
Nb taux de base
0 ‹ Salariés ‹ 5 et 0 ‹ CA ‹ 750 000 7.13
6 ‹ Salariés ‹ 19 et 750 001 ‹ CA ‹ 3 000 000 9.5
20 ‹ Salariés ‹ 49 et 3 000 001 ‹ CA ‹ 7 000 000 28.5
50 ‹ Salariés ‹ 149 et 7 000 001 ‹ CA ‹ 20 000 000 47.5
Salariés › 150 et CA › 20 000 000 71.25
Si 3 650 000 ‹ Total bilan ‹ 10 000 000 47.5
Si Total bilan › 10 000 000 71.25
Si le débiteur relève de 2 tranches différentes, se référer à la plus élevée
 
ART R663-16 - PERCEPTION ET VERSEMENT DES DIVIDENDES DU PLAN (Rémunération annuelle)
Pourcentage
De 0 à 15 000 3.325 %
De 15 001 à 50 000 2.375 %
De 50 001 à 150 000 1.425 %
De 150 001 à 300 000 0.475 %
Au-delà de 300 000 0.250 %
Si le débiteur relève de 2 tranches différentes, se référer à la plus élevée
uN seul créancier / Minoration de 50% du droit
 
ART R663-17 - CREANCES PORTEES SUR LA LISTE DE L'ARTICLE R622-15
 
4.75€ par créanceCréance ‹ 150€
9.50€ par créanceCréance › 150€
 
ART R633-32 - DEBOURS
 

POUR TOUTES DEMANDES