Pour les missions de mandataire ad hoc et de conciliateur :

La rémunération est libre et fait l’objet d’une convention d’honoraires entre le dirigeant et le professionnel, qui doit comprendre notamment un plafond en termes de montant sans que cela ne constitue un forfait en soi.

Elle est ainsi négociée avec le dirigeant, et sera soumise au contrôle du président du tribunal, notamment au terme de la mission.

Elle comprend en général deux parties :

  • l’une au temps passé avec application d’un taux horaire ;
  • l’autre avec un honoraire de résultat.

POUR TOUTES DEMANDES