LIQUIDATION AMIABLE
De quoi s’agit il ?
Lorsque les associés ou les actionnaires d’une société décident sa dissolution anticipée, il est procédé à sa liquidation amiable et à la désignation d’un liquidateur amiable.
Condition de désignation
La désignation résulte de la délibération de l’assemblée générale.
Dans certaines situations, le liquidateur amiable est désigné par le tribunal, ou le Président du tribunal.
La requête, ou l’assignation, expose les difficultés rencontrées et la nécessité de désigner un liquidateur amiable.
Durée
La durée maximum fixée par la Loi est de 3 ans, et pourra être, le cas échéant, prorogée.
Mission du liquidateur amiable
La mission du liquidateur amiable est la réalisation des actifs, la poursuite ou l’introduction de contentieux, et le désintéressement des créanciers.
Lorsque ces opérations sont terminées et qu’il existe un boni de liquidation, le liquidateur amiable soumet un projet de répartition aux associés ou actionnaires.
Fin de la liquidation amiable
Elle intervient lors de l’approbation des comptes de clôture (autrement dit, des comptes de liquidation) présentée à l’assemblée des associés ou actionnaires.