LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
De quoi s’agit il ?
Le redressement judiciaire est la procédure qui permet à l’entreprise, au constat de l’état de cessation des paiements, de reconstituer sa trésorerie au moyen d’un gel temporaire de son passif échu.
Elle représente une opportunité pour l’entreprise, après la réalisation d’un diagnostic par l’administrateur judiciaire, de se restructurer afin de retrouver une situation de profitabilité.
L’assistance d’un administrateur judiciaire, permet de faciliter et sécuriser les relations avec les tiers ce qui contribue à rationaliser les chances de redressement par voie de continuation ou de cession.
La présentation d’un plan de redressement permet de consolider l’exploitation de manière pérenne par l’adaptation à chaque cas d’espèce des modalités de paiement du passif (le plus souvent sans intérêt à l’exception des prêts bancaires), avec une durée qui ne peut excéder dix ans pour les entreprises commerciales et quinze ans pour les exploitations agricoles.
C’est pourquoi, il appartient au tribunal d’apprécier dans les petites entreprises, les associations ou les exploitations agricoles l’opportunité de désigner un administrateur judiciaire dont l’intervention est facultative.
Par ailleurs, dans les procédures où une cession doit être mise en œuvre et lorsqu’il n’y a pas d’administrateur judiciaire, les dispositions légales prévoient obligatoirement sa désignation.