Pour les missions d’administrateur provisoire de copropriété :

Le tribunal judiciaire fixe le contenu et la durée de la mission de l’administrateur provisoire en fonction du problème soulevé dans la requête.

Pour les missions dites « artcile 29-1 » pour lesquelles l’administrateur dispose de pouvoirs élargis, le barème comprend plusieurs lignes de calcul liées aux éléments suivants :

  • la gestion courante;
  • la vérification des créances;
  • les actes de procédure et d’administration;
  • le plan d’apurement du passif;
  • les dépenses courantes;
  • les travaux exceptionnels.

Les paramètres de calcul dépendent également des données ci-après :

  • le nombre de copropriétaires;
  • le nombre de lots;
  • le montant du budget des dépenses.

Pour davantage de détails, veuillez consulter le tableau ci dessous.


ÉTAT DES ÉMOLUMENTS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Article 29-1 pour les copropriétés de moins de 500 lots
DÉSIGNATION TARIF
DROIT SUR OUVERTURE : art 4
 
DROITS FIXES :
Gestion courante (art 5)
1 ère année pour toutes les copropriétés :10.00€
2 ème année pour les copropriétés de 2 à 15 lots:150.00€
Vérification des créances (art 6)
Nombre de créances autres de salariales50.00€
Nombre de créances contestées / art 29-4100.00€
Actes de procédure (art 7)
Nombre de requête pour prorogation suspension exigibilité / art 62-16 150,00€
Nombre de requête pour maintien ou résiliation de contrats / art 29-3 et 62-21150,00€
Nombre de réunions avec le conseil syndical300,00€
Nombre d'instances introduites ou reprises450,00€
Acompter de l'étabissement du 5ème PV de réunion, dans la limitede 8 / an300,00€
Préparation, convocation, tenue des AG
de 2 à 20 copropriétaires380,00€
de 21 à 80 copropriétaires550,00€
de 81 à 200 copropriétaires900,00€
plus de 200 copropriétairesA fixer par le Président
Plan d'apurement du passif (art 9)
Etablissement du plan
de 2 à 20 lots1000,00€
de 21 à 50 lots2000,00€
de 51 à 499 lots3000,00€
Requête IV art 29-51/2 de droit établ.plan
Nombre de contestation de plan / alinéa 5 art 29-4100,00€
 
DROITS PROPORTIONNELS
Dépenses courantes (art 10)
si budget prévi < 15000€ : montant des dépenses courantes / art 14-1 3,50%
si budget prévi > 15000€ : montant des dépenses courantes / art 14-1 3,00%
Travaux exceptionnels (art 11)
travaux/ art 44ou travauxurgents / art 37
de 1 à 12 500€2,00%
de 12 501 à 25 000€1,50%
au-delà de 25 000€1,00%
Cession d'actifs du syndicat (art 12)
prix total HT de cession d'un actif / art 29-6
de 0 à 15 000€5,00%
de 15001 à 50 000€4,00%
de 50 001 à 150 000€3,00%
de 150 001 à 300 000€1,50%

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