LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE
De quoi s’agit il ?
La sauvegarde est une procédure dite « préventive » mais également « collective » qui doit permettre de traiter les difficultés d'une entreprise ou association ou exploitation agricole avant que celle-ci ne soit en état de cessation de paiement.
A la différence des autres mesures préventives (mandat ad’hoc et procédure de conciliation), elle emportera notamment le gel de l’intégralité du passif.
A la différence des autres procédures collectives (redressement judiciaire et liquidation judiciaire), elle sera ouverte en l’absence d’état de cessation des paiements.
Cette procédure a pour but de faciliter la réorganisation de l’entreprise, la continuation de l’activité, le maintien de l’emploi et la pérennisation de l’entreprise.
Les modalités d’ouverture de la procédure
À condition de ne pas être en état de cessation de paiements, peuvent ainsi demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde :
- toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ;
- toute association qui rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter seule.
La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde ne peut être faite que par le représentant légal de la personne morale ou par la personne physique, au greffe du tribunal:
- le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan ;
- le tribunal de grande instance (TGI) dans les autres cas.
La demande doit indiquer dans sa requête la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l'entreprise (ou l’association) n'est pas en mesure de les surmonter.
Les conséquences de l’ouverture de la procédure
Le jugement d'ouverture entraîne la suspension des poursuites individuelles.
A quelques exceptions, la procédure permet également de geler les créances antérieures pour faciliter la reconstitution de la trésorerie de la structure.
La procédure ouvre une « période d’observation » d’une durée de 6 mois, renouvelable une fois pour 6 mois, et potentiellement à nouveau renouvelable pour 6 mois supplémentaires de façon exceptionnelle sur réquisitions du Parquet.
La période d’observation vise à faciliter la réorganisation de l’entreprise sur le plan opérationnel et notamment :
- la possibilité de mettre fin à des contrats en cours ;
- la possibilité de céder des actifs non nécessaires à la poursuite de l’activité ;
- solliciter l’intervention du fonds national de garantie des salaires dans le cadre de mesures de réorganisation sociales…
La fin de la période d’observation
La période d'observation de la procédure de sauvegarde s'achève :
- soit par le constat que les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu ;
- soit par un jugement du tribunal qui arrête un plan de sauvegarde qui doit permettre à l’entreprise (ou l’association) de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et rembourser ses dettes :
- la durée du plan de remboursement du passif ne peut excéder 10 ans (15 ans en matière agricole) dont les cautions personnes physiques peuvent notamment se prévaloir ;
- le jugement arrêtant le plan détermine notamment les garanties éventuellement offertes pour en assurer l'exécution ;
- le jugement désigne un commissaire à l’exécution du plan.
Par ailleurs, la procédure de sauvegarde, dans certains cas, peut être convertie en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.