SUCCESSION
Dans quel cas ?
L’administrateur judiciaire peut intervenir dans les dossiers de successions en cas de difficultés de nature à compromettre la gestion normale d’une succession, notamment en raison d’un conflit opposant les héritiers, conformément aux dispositions des articles 813-1 à 814-1 du code civil.
Sa mission peut être de gérer et administrer provisoirement tout ou partie de l’actif successoral (assurer la gestion d’un actif immobilier, des titres d’une société, agir en recouvrement d’une créance…).
Par ailleurs, sa mission peut être de représenter jusqu'à la réalisation du partage, un indivisaire défaillant aux opérations de liquidation et partage d’une succession en cours, au visa des articles 837 du Code Civil et 1358 du Code de Procédure Civile.
Condition de désignation
La désignation peut être rendue par ordonnance, suite à une requête adressée au Président du tribunal judiciaire par toute personne intéressée (un héritier, un créancier, un tuteur…) ou par le ministère public.
La requête expose les difficultés rencontrées et la nécessité de désigner, selon le cas, un mandataire successoral.
La nomination d’un mandataire successoral peut également résulter d’une ordonnance du Président du tribunal statuant en la forme des référés.
Là aussi, l’assignation expose les difficultés rencontrées et la nécessité de désigner selon le cas, un mandataire successoral.
Durée
C’est le Président qui fixe la durée de la mission et la rémunération du mandataire.
Le mandat prend fin lorsque les héritiers signent une convention d’indivision ou un acte de partage.
Mission de l’administrateur provisoire / mandataire successoral
Dans le cadre de sa mission, le mandataire successoral peut accomplir des actes purement conservatoires ou de surveillance, et des actes d’administration provisoire.
Cela va consister notamment dans le règlement de dettes successorales, la perception de revenus, d’actions en recouvrement…
Le Président peut l’autoriser à effectuer d’autres types d’actes comme par exemple la vente d’un bien immobilier.
Il doit rendre compte de sa gestion.